Jusqu’à quel âge, et quelle durée, pour l’allocation de soutien familial ?
Lorsqu’un enfant est privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, le parent qui en assume seul la charge, ou la personne ayant recueilli l’enfant, peut prétendre au versement de l’allocation de soutien familial sous certaines conditions. L’ASF, qui est versée par la CAF ou la MSA selon le statut professionnel du parent allocataire, se présente sous la forme d’un montant forfaitaire dont le versement mensuel dépend du degré d’abandon.
Quelle durée et jusqu’à quel âge ?
L’allocation de soutien familial est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant concerné. Ce n’est donc pas une question de durée de versement mais bel et bien une condition d’âge de l’enfant concerné. En effet, si le versement de l’ASF s’arrête aux 20 ans du bénéficiaire, il démarre dès le mois suivant l’évènement qui ouvre droit à la prestation : abandon, décès, divorce,…
En revanche, si l’enfant en question a déjà intégré la vie active et perçoit un salaire, sa rémunération mensuelle ne doit pas dépasser 893,25 € afin de prétendre à l’ASF.
Montants de l’ASF
Le montant de l’allocation de soutien familial est soumis à un forfait, mais va dépendre du degré d’abandon subi par l’enfant. Pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, l’ASF est portée à 95,52 € par mois. Si l’enfant est privé de l’aide de ses deux parents, et a par exemple été recueilli par un tiers, alors son ASF passe à 127,33 € par mois.
Demander l’ASF
Pour demander l’ASF, l’allocataire qui prend à sa charge l’enfant doit faire sa demande auprès de la Caisse d’allocations familiales, ou de la Mutualité sociale agricole s’il est exploitant ou ouvrier agricole. Cet allocataire peut être le parent qui assume seul l’éducation de l’enfant, ou la personne, sans filiation avec l’intéressé, qui l’a recueilli. La demande se fait au moyen du formulaire cerfa n° 12038*02, qui doit être accompagné d’une déclaration de situation qui s’effectue avec le formulaire cerfa n° 11423*06.
Condition d’isolement
L’allocataire qui perçoit l’ASF pour assumer seul la charge de l’enfant peut être le parent victime d’un abandon, d’un divorce ou du décès de son conjoint. En cas de versement d’une pension alimentaire, la condition d’abandon n’est pas remplie. Et dès lors que l’allocataire vit de nouveau en couple, alors l’ASF cesse d’être versée.
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