PER et succession : Quelle fiscalité en cas de décès du souscripteur ?

Cependant, comme tout produit financier, il est essentiel de comprendre les implications fiscales du PER, notamment en cas de décès du souscripteur. En effet, la transmission de ce capital épargné à vos proches peut entraîner des conséquences fiscales non négligeables. Quels sont les régimes fiscaux applicables selon l’âge du souscripteur au moment de son décès ? Quels prélèvements s’appliquent aux capitaux transmis ? Quelles exonérations et abattements peuvent être utilisés pour optimiser la transmission du PER ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.

Rappel sur le fonctionnement du nouveau PER instauré par la loi Pacte de 2019

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme qui a pour objectif de vous permettre de préparer votre retraite en constituant un capital ou une rente viagère. Institué par la loi PACTE en 2019, le PER se divise en trois catégories principales : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel.

Le PER individuel, accessible à tous, permet de bénéficier d’une épargne flexible et avantageuse fiscalement. Le PER collectif, quant à lui, est proposé par les entreprises à leurs salariés et inclut des contributions de l’employeur. Enfin, le PER obligatoire contient les versements du salarié et de l’employeur. Il s’agit d’un contrat retraite auquel le salarié est obligé de souscrire lorsqu’il signe son contrat de travail.

L’objectif principal du PER est de vous offrir une solution d’épargne retraite flexible et fiscalement avantageuse. Fiscalité, transmission, flexibilité, les avantages du PER sont nombreux et parmi eux, voici les principaux :

• Déduction fiscale des cotisations : Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de réduire votre impôt sur le revenu.
• Flexibilité de sortie : À l’âge de la retraite, vous pouvez choisir de percevoir votre épargne sous forme de rente viagère, de capital, ou un mélange des deux, selon vos besoins et préférences.
• Transmission avantageuse : En cas de décès, les sommes épargnées sur un PER peuvent être transmises aux bénéficiaires désignés avec des avantages fiscaux, notamment des abattements importants selon l’âge du souscripteur au moment de son décès.

Quelle est la fiscalité du PER en cas de décès du titulaire ?

La fiscalité appliquée au OER en cas de décès du souscripteur est un aspect essentiel à comprendre pour optimiser la transmission de ce capital épargné à vos bénéficiaires. Les règles fiscales varient en fonction de l’âge du souscripteur au moment de son décès, avec des implications distinctes avant et après 70 ans.

Régime fiscal avant 70 ans

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux, qui incluent la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales, sont prélevés sur les gains générés par l’épargne placée dans le PER. En cas de décès du souscripteur avant 70 ans, ces prélèvements s’appliquent aux gains réalisés jusqu’à la date de décès. Les bénéficiaires reçoivent le capital net de ces prélèvements.

Taxation des capitaux versés aux bénéficiaires

Pour les souscripteurs décédés avant 70 ans, les capitaux transmis bénéficient d’un régime fiscal favorable. Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 euros sur les sommes reçues. Au-delà de cet abattement, les capitaux sont taxés à un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 euros et de 31,25 % pour la part excédant ce montant.

Régime fiscal après 70 ans

Prélèvements sociaux

Comme pour les décès survenus avant 70 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent aux gains réalisés jusqu’à la date de décès. Les bénéficiaires reçoivent le capital après déduction de ces prélèvements.

Imposition des sommes versées

En cas de décès du souscripteur après 70 ans, les sommes versées sur le PER après cet âge sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement global de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus. Les gains capitalisés restent soumis aux prélèvements sociaux mais échappent aux droits de succession. Il est important de noter que cet abattement de 30 500 euros s’applique à l’ensemble des bénéficiaires et non par bénéficiaire.

Exonérations et abattements

Cas spécifiques d’exonération

Certaines situations spécifiques peuvent donner lieu à des exonérations fiscales. Par exemple, les capitaux transmis à un conjoint survivant ou à un partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. De plus, les sommes versées à des associations reconnues d’utilité publique peuvent également bénéficier d’exonérations.

Abattements applicables selon l’âge du souscripteur au moment du décès

• Avant 70 ans : Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
• Après 70 ans : Abattement global de 30 500 euros, applicable à l’ensemble des capitaux versés après 70 ans, tous bénéficiaires confondus.

Quelle fiscalité en cas de décès pour les autres produits d’épargne retraite ?

L’assurance vie

L’assurance-vie est un produit d’épargne très populaire en France, souvent comparé au plan épargne retraite en raison de ses avantages fiscaux et de sa flexibilité. Comprendre les différences de fiscalité entre l’assurance-vie et le PER en cas de décès est essentiel pour faire le meilleur choix pour votre épargne retraite.

Différences de fiscalité en cas de décès

L’un des principaux attraits de l’assurance-vie réside dans sa fiscalité avantageuse en cas de décès de l’assuré. Les sommes versées aux bénéficiaires désignés peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques selon l’âge de l’assuré au moment des versements et au moment du décès.

• Avant 70 ans : Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, identique à celui du PER avant 70 ans. Au-delà de cet abattement, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % pour la part excédant ce montant.
• Après 70 ans : Les primes versées après les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement global de 30 500 euros, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les gains générés par ces primes restent exonérés de droits de succession, ce qui constitue une différence notable avec le PER où seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

PERP et Madelin

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et le contrat Madelin sont deux anciens dispositifs d’épargne retraite qui, bien que remplacés par le PER depuis la loi PACTE, restent pertinents pour de nombreux épargnants. Analysons leurs fiscalités en cas de décès et comparons-les au PER.

Fiscalité en cas de décès

PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)

Le PERP, conçu pour permettre aux travailleurs de se constituer une épargne retraite, se transforme généralement en rente viagère au moment de la retraite. En cas de décès du souscripteur, la fiscalité dépend de la forme de sortie choisie et de l’âge au moment du décès.

• Avant la liquidation de la retraite : Si le décès intervient avant que le souscripteur ait commencé à percevoir sa rente, le capital épargné peut être transmis sous forme de rente viagère aux bénéficiaires désignés. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après application d’un abattement de 10 %.
• Après la liquidation de la retraite : Si le décès survient après le début du versement de la rente, celle-ci peut continuer à être versée au conjoint survivant ou à un bénéficiaire désigné, selon les termes du contrat. Les rentes versées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu après abattement.

Contrat Madelin

Le contrat Madelin est destiné aux travailleurs non-salariés (TNS) pour leur permettre de se constituer une retraite complémentaire. Comme pour le PERP, il se transforme en rente viagère au moment de la retraite. La fiscalité en cas de décès dépend également de l’état de la liquidation du contrat.

• Avant la retraite : Si le décès survient avant que l’épargnant ait commencé à percevoir sa rente, les capitaux peuvent être transmis sous forme de rente aux bénéficiaires désignés. Cette rente est imposable comme une pension de retraite après abattement.
• Après la retraite : Si le décès survient après le début du versement de la rente, celle-ci peut être reversée au conjoint survivant ou à un bénéficiaire désigné. Les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

Comparaison avec le PER

Fiscalité avantageuse

• PER : Les avantages fiscaux du PER en cas de décès, notamment les abattements généreux avant 70 ans (152 500 euros par bénéficiaire) et la possibilité d’exonération pour le conjoint survivant, en font un produit attractif par rapport aux anciens dispositifs.
• PERP et Madelin : Les rentes viagères issues de ces contrats sont soumises à l’impôt sur le revenu comme des pensions de retraite, ce qui peut être moins avantageux que les abattements et exonérations offerts par le PER.

Souplesse et modernité

• PER : Le PER offre une plus grande flexibilité de sortie, permettant de choisir entre rente viagère et capital. La possibilité de sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie ajoute une dimension pratique supplémentaire.
• PERP et Madelin : Ces dispositifs sont plus rigides, se transformant obligatoirement en rente viagère au moment de la retraite, sans possibilité de sortie en capital, sauf exceptions très limitées.

Transmission du capital

• PER : La transmission du capital épargné est claire et fiscalement optimisée, surtout en cas de décès avant 70 ans.
• PERP et Madelin : La transmission sous forme de rente peut entraîner une fiscalité moins favorable et une complexité supplémentaire pour les bénéficiaires.