La garantie décennale et le coût d’une assurance de ce type

La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est un contrat d’assurance obligatoire pour les artisans intervenant dans les travaux de construction. L’objectif de cette assurance est de garantir la responsabilité civile de ces derniers envers le maître d’ouvrage. Cette assurance responsabilité couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle a une durée maximale de dix ans à compter de la réception des travaux.

Il faut souligner que la garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage sont complémentaires. La souscription d’une assurance-dommages doit se faire dès l’ouverture de chantier par le maître d’ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage permet en effet d’accélérer le processus d’indemnisation, à condition qu’une garantie décennale ait été souscrite par le constructeur.

Malgré leurs points communs, la garantie décennale doit être différenciée de la garantie de parfait achèvement. En effet, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement a une durée maximale de 1 an à compter de la réception de l’ouvrage jusqu’à la réparation. Le délai et son étendue constituent donc les principaux points qui permettent de différencier la garantie décennale de la garantie de parfait achèvement. Cette date de réception du chantier étant fondamentale, elle doit donc être formalisée par le maître d’ouvrage et l’artisan.

À qui s’adresse la garantie décennale ?

La loi Spinetta a défini les professionnels qui sont concernés par la garantie décennale. Selon cette loi, il s’agit des constructeurs ou tous les artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat, une convention ou un devis. Ces professionnels doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale à la date d’ouverture de chantier.

En d’autres termes, les professionnels du bâtiment à qui s’adresse l’assurance décennale sont entre autres :

• les artisans du bâtiment
• les entreprises du bâtiment
• les artisans auto-entrepreneurs (maçon, électricien, plombier, couvreur, menuisier, charpentier, étancheur, etc.)
• les maîtres d’œuvre
• les contrôleurs techniques
• les ingénieurs
• les architectes
• les promoteurs immobiliers
• les lotisseurs
• les bureaux d’études de sol

Les études techniques sont aussi concernées par la garantie décennale. Cette dernière s’applique également au propriétaire de l’ouvrage ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’immeuble.

Cependant, tous les sous-traitants sont exclus de l’obligation de la garantie décennale. Ces derniers n’ont pas de lien avec le maître d’ouvrage. Autrement dit, seuls les prestataires en lien contractuel avec le maître d’ouvrage sont concernés. Il s’agit généralement d’un contrat de louage d’ouvrage.

En somme, il s’agit de tous les constructeurs ayant participé à la construction d’un ouvrage, que ce dernier soit neuf ou ancien. Il faut noter que la garantie décennale s’applique également pour tous les contrats qui sont exécutés en France par des professionnels étrangers du bâtiment. Ainsi, ces derniers doivent souscrire une assurance qui prend en charge la responsabilité décennale dans le respect de la réglementation française.

Quelles sont les conditions de couverture de la garantie décennale ?

Au sens de l’article 1792-2 du code civil, la garantie décennale oblige le constructeur à procéder à la réparation des dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Il s’agit des désordres qui affectent ledit ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement ou l’un de ses éléments constitutifs. Encore faut-il que ces dommages le rendent impropre à sa destination.

Il s’agit aussi des désordres affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage. C’est le cas par exemple, des éléments de viabilité, d’ossature, de couvert, de fondation ou de clos. Sont ainsi couverts les éléments indissociables de l’ouvrage ou encore les éléments dissociables dont le mauvais fonctionnement rend l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination.

En souscrivant cette assurance, vous pouvez obtenir réparation pour les sinistres suivants :

• une charpente présentant des défauts ou des vices cachés
• des fondations s’écroulant
• une toiture qui présente un défaut d’étanchéité
• un plancher s’affaissant
• du carrelage qui présente de nombreuses fissures tranchantes pouvant blesser les occupants

Une garantie décennale ne va jamais couvrir les dégâts de moindre importance. Il en est de même pour les dégâts considérés comme des dommages esthétiques. Les dommages qui relèvent d’une usure normale ne sont pas non plus pris en charge par cette garantie.

Quels sont les types de remboursement et frais couverts par la garantie décennale ?

À la place du paiement d’une prime calculée selon des critères liés à votre entreprise et votre métier, vous bénéficiez d’une garantie décennale. Grâce à cette assurance, votre ouvrage est pris en charge pendant un délai de dix ans à compter de sa livraison. Concrètement, l’assurance décennale va assurer les frais dépensés dans les travaux de réparation et va payer les indemnités à votre place au client sinistré. Vous restez redevable uniquement de la franchise.

L’intérêt de la garantie décennale est la protection de votre entreprise en cas de sinistre. Lorsque l’assurance prend à sa charge le montant des réparations, elle évite à votre entreprise de devoir régler les sommes. Ces dernières sont souvent considérables au regard de l’importance des coûts dans la construction. Étant liée à l’ouvrage, la garantie décennale couvre aussi en cas de changement de propriétaire de bâtiment. Elle est donc valable jusqu’à sa date d’extinction. Cette garantie suit alors le futur acquéreur. Celui-ci peut l’invoquer en cas de sinistre.

Quel est le coût de la garantie décennale ?

Le montant d’une garantie décennale dépend de la compagnie d’assurance choisie. Mais en France, le coût moyen d’une assurance décennale est de 170 euros par mois pour l’auto-entrepreneur. Dans le détail, le prix d’assurance décennale peut s’élever à :

• 375 euros par mois pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros
• 420 euros par mois pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 400 000 euros

La prime moyenne d’une garantie décennale est généralement comprise entre :

• 650 et 2 500 € par an pour les auto-entrepreneurs
• 7 000 et 20 000 € par an pour une entreprise du bâtiment

Vous souhaitez obtenir un devis auprès des compagnies d’assurance pour un tarif plus précis dans votre situation ? Si oui, l’assurance malf se propose de vous aider.

Le tarif moyen d’une garantie décennale peut varier selon plusieurs critères. Par exemple, les électriciens, les plombiers, les maçons ou encore les entreprises du bâtiment ne vont pas payer les mêmes mensualités. Le métier de l’artisan est donc un aspect qui est considéré dans le calcul de la prime décennale. Le nombre de garantie que votre contrat d’assurance contient et les franchises en cas de sinistres constituent entre autres des éléments de fixation du coût de la garantie décennale. Le type de bâtiment à garantir (par exemple gros œuvre, œuvre existant ainsi que la mission d’étude) est également l’un des éléments sur lesquels se basent les assureurs pour déterminer le prix.

Votre historique de sinistralité ainsi que votre expérience dans la profession sont aussi des critères qui permettent de calculer le montant de la garantie décennale. Pour fixer le tarif de ce type d’assurance, les compagnies d’assurance prennent en compte l’évolution de votre entreprise. Ils évaluent notamment votre chiffre d’affaires, votre nombre de salariés et le début de votre activité professionnelle. La zone géographique où votre chantier sera réalisé ainsi que les techniques de construction à utiliser sont autant de facteurs à étudier avant de fixer le coût de la garantie décennale.

Il faut retenir que la garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment : menuisiers, peintres, couvreurs, plombiers, maçons, électriciens ou étancheurs. Elle offre une couverture pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. Il faut noter que le prix d’une assurance décennale pour artisan se calcule en examinant plusieurs éléments, notamment l’effectif de l’entreprise, son chiffre d’affaire, la nature de l’activité principale, l’étendue souhaitée des garanties. Avant de signer un contrat d’assurance décennale auprès d’une entreprise ou compagnie, il ne faut donc pas hésiter à faire le tour de la concurrence pour votre assurance responsabilité civile.